Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations de services réalisés par le Prestataire – Sébastien AUVINET enregistré au RCS de Chartres sous le numéro 517 398 335, dont le siège social est établi au 5 rue André Gillet 28200 CHATEAUDUN – pour ses CLIENTS dans le cadre de son activité. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le CLIENT est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le CLIENT faisant appel aux services de S.AUVINET, le Prestataire, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire le CLIENT apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Le CLIENT s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le CLIENT. Le CLIENT doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

D’une façon générale, le CLIENT et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le CLIENT s’engage à :
– Remettre au Prestataire le devis (daté, signé et précédé de la mention  » Bon pour accord, avec acceptation des conditions générales de vente « ).
– Fournir toutes les informations nécessaires à l’élaboration du projet. Ces dernières ne subiront plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
– Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
– Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
– Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
– Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le CLIENT.
– Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
– Effectuer toutes les déclarations auprès de la CNIL lorsque cela s’avère nécessaire.
– Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Le Prestataire s’engage à :
– Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le CLIENT.
– Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
– Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le CLIENT de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au CLIENT.
– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au CLIENT, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Dans le cas d’un devis simple, celui-ci sera réalisé gratuitement. Dans le cas d’un devis nécessitant une étude technique, celui-ci sera facturé au CLIENT au tarif en vigueur après accord du CLIENT. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire.
Il est convenu entre les parties que le CLIENT fournira un cahier des charges qui précisera ses besoins et décrira les caractéristiques du site, fonctionnalités, calendrier des travaux, charte graphique. Le prestataire poura accompagner le Client dans sa rédaction. En commun accord entre les parties, le site sera réalisé sur la base du cahier des charges accepté par les parties. Le Prestataire s’engage à réaliser le site du CLIENT, sur la base de l’ensemble des éléments visuels et textes que le CLIENT fournira (textes sous forme numérique impérativement).
Le devis adressé par le prestataire au client, précise : La nature de la prestation ; le prix de la prestation hors taxes ; le montant des rabais et ristournes éventuels ; les modalités de paiement ; le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire ; les délais de réalisation ; l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le CLIENT valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Pour confirmer sa commande – ferme et définitive -, le client devra le retourner par mail contact[@]sebastienauvinet.com ou par courrier. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
Toute autre demande non prévue expressément dans les conditions particulières sera soumise à étude et pourra faire l’objet d’un coût supplémentaire. Notamment un travail demandé dans des délais particulièrement courts ou pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), fera l’objet d’une surfacturation de 100 Euros/heure après accord du CLIENT.

Compte tenu du régime fiscal du Concepteur, la TVA est non applicable. Ces prix s’entendent donc « hors taxes  » et sont exprimés en Euros. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée.
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Ils sont fermes et non révisables si celle-ci intervient durant ce délai. Notre prestation comprend tout ce qui est explicitement dans le champ « désignation des prestations ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de réception du projet fini et de la facture. Tout retard de paiement à compter du 31° jour de décalage par rapport à l’émission de la facture (ou le cas échéant, à la date maximale de paiement y figurant) donnera à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centre Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (cf. ; c.com. Art. L. 441-6 , al. 3 modifié). Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la loi NRE. En cas de non-paiement, le CLIENT prendra en charge tous les frais de recouvrement. Le paiement s’effectue par paiement par chèque à l’ordre de « AUVINET Sébastien », ou par virement bancaire : IBAN FR76 1254 9845 2162 1150 422 BIC : AXABFRPP

En cas de rupture du contrat avant son terme par le CLIENT, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le CLIENT. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le CLIENT sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des, extensions payantes, polices typographiques, photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le CLIENT en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (du cahier des charges validé). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le CLIENT sauf prestation demandée. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au CLIENT.

La livraison des services et des produits est fonction de ce qui est convenu dans le devis, le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au CLIENT en cas de non respect de ces délais indicatifs si l’obligation de moyens a été respectée par le Prestataire.
A défaut des mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous seront livrés, soit : adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés ou non ; mis en ligne à votre intention sur un serveur FTP ; en main propre sur papier ou support numérique lors d’une réunion de travail ; adressés par voie postale au tarif normal.

Il est rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L. 121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De ce fait, ne seront cédés au CLIENT que les droits patrimoniaux explicitement énoncé sur la facture au champ « droits cédés » à l’exclusion de tout autre, et dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire, ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.
Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement, ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Création Webdesign – Sébastien AUVINET A.S DIGITAL »Assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, notifiée par courrier avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société CLIENT comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le CLIENT, représentée par le signataire de la présence commande, autorise, le Prestataire, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas payées par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le présent document, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au CLIENT. A défaut d’une telle mention et si le CLIENT désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix en matière de « contenus » textuels, iconographique, utilisé et/ou fourni pour la réalisation livrée par le Prestataire. Le CLIENT, représentée par le signataire de la commande, reconnaît avoir prix connaissance des mises en gardes énoncées dans le présent document concernant les lois de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification du site apportée par le CLIENT.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de :
• faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT ou d’un tiers, non-respect des conseils donnés.
• force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire (arrêt de l’hébergement, rupture d’accès Internet, piratage du site, virus…).
• En cas de modification par le CLIENT des scripts du site, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuels dysfonctionnements de celui-ci.
• divulgation ou utilisation illicite de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible remis confidentiellement au CLIENT.
Le Prestataire est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au CLIENT. Le Prestataire s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.
Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue pour faute prouvée, le CLIENT et le Prestataire conviennent que quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre le Prestataire, le montant total et cumulé des dommages et intérêts que le Prestataire pourrait être amenée à verser au CLIENT est limité, tous faits générateurs confondus, aux sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre du Contrat ou en cas de non-paiement par le CLIENT pour quelque raison que ce soit, limité à 20% de la valeur des prestations, valeur définie conformément aux tarifs figurant dans le devis.
Le Prestataire n’est pas responsable face à la loi, des conseils et informations offerts à ses clients dans le cadre de ses prestations. Ainsi, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des poursuites et charges éventuelles retenues à l’encontre de son CLIENT si ce dernier n’a pas respecté la loi dans le cadre de l’exploitation de son activité. Le CLIENT ne pourra pas se retourner contre le Prestataire en cas de litige. Cependant, le Prestataire en tant que partenaire fera le maximum pour tenir ses clients informés des grands changements législatifs touchant leurs activités. En outre, quelles que soient les circonstances, le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects à savoir notamment, une perte de bénéfice, une perte de fichiers, un trouble commercial, un manque à gagner, une perte d’exploitation, une perte de clientèle ou toute action intentée par un tiers contre le CLIENT.
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption et de planifier ceux-ci avec le CLIENT. Le Prestataire est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

Les parties s’engagent à conserver confidentiellement tous les documents et informations qui leur ont été communiqués et à prendre toutes mesures nécessaires afin d’empêcher leur divulgation à des tiers. Cette obligation demeure en vigueur tant pendant la durée des relations entre le Prestataire et le CLIENT qu’après un délai de deux ans suivant l’expiration de ces relations. L’obligation de confidentialité ne saurait concerner les informations faisant partie du domaine public à la date de la divulgation.

En aucun cas le Prestataire ne pourra permettre l’exclusivité de ses services à un CLIENT pour une branche donnée. Le CLIENT accepte que le Prestataire puisse effectuer des prestations et services pour un autre CLIENT dans la même branche et/ou lieu géographique.

Le Prestataire pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations objets des présentes. Le Prestataire demeurera responsable à l’égard du CLIENT de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.

Le Prestataire pourra être amené à intervenir sur le site du CLIENT. Le CLIENT s’engage à fournir au Prestataire les outils et les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission. En cas de dysfonctionnement (compatibilité ou panne des outils mis à disposition), le CLIENT ne pourra tenir le Prestataire comme responsable de la situation. Le CLIENT atteste que le Prestataire ou son représentant ne sera exposé à aucun danger professionnel particulier dans le cadre de sa mission.

Résiliation pour manquement :
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit du Contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Résiliation par le CLIENT sans motif avant la livraison de la prestation :
En cas de résiliation du Contrat par le CLIENT sans motif, avant même que le résultat ne lui soit livré, le CLIENT se voit dans l’obligation de dédommager le Prestataire suivant les conditions suivantes :
– Rétractation inférieure à un mois suivant la signature du contrat : Indemnité à hauteur de 50% du montant total de la prestation à régler sous trente jours.
– Rétractation supérieure à un mois suivant la signature du contrat : Indemnité à hauteur de 100% du montant total de la prestation à régler sous trente jours.
Résiliation avant la date d’échéance :
En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le CLIENT resteront acquis au Prestataire, le CLIENT paiera toutes les prestations effectuées jusque et y compris la date d’effet de la résiliation et rachètera le cas échéant tous les produits souscrits par le Prestataire préalablement à la date de résiliation.
Clause résolutoire :
A défaut de paiement d’une facture à son échéance, le Prestataire adresse au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le CLIENT de son obligation, dans le délai de 15 jours suivant l’envoie de cette mise en demeure, la vente est résolue de plein droit s’il plaît au Prestataire.
Clause de déchéance du terme :
Il est expressément convenu que dans le cas où le Prestataire aurait consenti des paiements fractionnés au CLIENT, à défaut d’un seul paiement le jour même de son échéance, en principal et intérêts, le montant principal du solde du prix de la vente ou du contrat et des intérêts courus deviendra immédiatement et de plein droit exigible si bon semble le Prestataire, 15 jours après une simple mise en demeure de payer restée vaine et contenant déclaration par le Prestataire d’user de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire. En cas de défaut d’un seul paiement sur un contrat, le Prestataire se réserve le droit de résilier de plein droit tout ou partie de tous les contrats en cours conclus avec le CLIENT, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. Pour tout renseignement, le Prestataire reste à sa disposition soit par email à l’adresse contact@sebastien.auvinet.com, soit par les autres moyens de communication mis à sa disposition

La présentation & validation du site Internet avant sa mise en ligne constitue le moment d’échanges privilégié lors de cette prestation.
En dehors de ce cadre, le Prestataire reste disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h pour répondre aux éventuelles questions / urgences. Les moyens de communication à disposition du CLIENT sont les suivants :
• Téléphone : 06 81 76 04 92
• Mail : contact[@]sebastien.auvinet.com
Le Prestataire s’engage, sauf cas de force majeure définie précédemment, à répondre sous 48h.
En cas de contacts réguliers et/ou de longue durée, le Prestataire se réserve le droit de formaliser ce temps par la facturation d’une nouvelle prestation.

Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours de la dite facture.
Le présent contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Chartres, à qui elles attribuent expressément juridiction.